Indemnisation des pertes dues à l’excès de pluie : ouverture des demandes du 24 mars au 21 avril

4 avril 2025 | Publié par FDSEA 49 - JA 49

A la demande de la profession, la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT 49) a obtenu la reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnité de Solidarité Nationale) des pertes de certaines productions dues aux excès de pluie sur 2024.

Cette reconnaissance valable sur l’intégralité du département, permet d’indemniser les producteurs non assurés qui déposeront un dossier de demande d’indemnisation.

Les productions concernées :

L’indemnisation peut intervenir uniquement pour les productions ci-dessous :

  • le miel,
  • les cultures de cameline, colza, lin, millet, sarrasin, tournesol, triticale,
  • les semences de chanvre, haricot, luzerne, pois protéagineux.


Taux de perte éligible :

À l’échelle de l’exploitation, seules les pertes de production dépassant 30 % pour le miel et 50 % pour les cultures sont indemnisables (franchise de 20% en cas de non-récolte).

Ce taux de perte est calculé par rapport à la moyenne triennale ou olympique des 5 dernières années (en enlevant la meilleure et la moins bonne année). La solution la plus favorable étant retenue.

Comment faire sa demande ?

Les demandes se font en ligne du 24 mars au 21 avril 2025 sur le Site Aléanat.

Des justificatifs de rendement sont demandés pour chacune des cultures pour laquelle une indemnisation est sollicitée et pour les années 2019 à 2024 (bordereaux de livraison, attestation récapitulative de récolte fourni par l’OP ou la CUMA, carnets de miellerie…).

Retrouvez plus d’informations sur le site de  https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Aides-de-crise-et-mesures-conjoncturelles/Exces-de-pluies-2024-Indemnisation

Attention : si vous êtes partiellement assuré et si vous avez déclaré un Interlocuteur agréé en 2024, vous ne pouvez pas déposer via Aléanat, il faut vous rapprocher de votre assureur pour solliciter une indemnisation.