GNR : Demande de remboursement TICPE

La campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR consommé en 2024 est ouverte depuis le 1^er juin. La demande doit être réalisée sur le portail Chorus Pro au plus tard le 31 décembre 2025 pour les exploitants qui ont bénéficié d'une avance.

Depuis le 1^er juillet 2024, les agriculteurs bénéficient du tarif réduit de TICPE de 3,86 €/hl sur le gazole non routier dès la facturation, sous réserve d'avoir préalablement transmis une attestation à leur fournisseur afin de justifier d'une activité agricole. Malgré tout, une demande de remboursement de taxes doit être sollicitée sur le portail Chorus Pro pour plusieurs raisons :

- pour demander le remboursement de taxes sur les consommations réalisées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2024. Au cours de cette période, il n'était pas possible de bénéficier du tarif réduit des taxes. Au contraire, la TICPE est passée de 18,82 € à 24,84 €/hl. Afin de maintenir un reste à charge de 3,86 €/hl, un remboursement de 20,95 €/hl est accordé, sous déduction de l'avance qui a éventuellement été perçue au cours du premier semestre 2024 ;

- pour demander le remboursement de taxes sur les consommations réalisées depuis le 1^er juillet 2024 et pour lesquelles l'exploitant n'a pas bénéficié du tarif réduit. Tel est le cas si l'attestation justifiant de la qualité d'agriculteur n'a pas été transmise au distributeur ;

- afin d'éviter la restitution de l'avance perçue au cours du premier semestre 2024. Il est alors nécessaire de déposer une demande de remboursement sur le portail Chorus Pro au plus tard le 31 décembre 2025. Rappelons qu'une avance de 50 % a pu être accordée dès le mois de février 2024 pour faire face à la hausse de taxes instituée au cours du premier semestre. Cette avance correspondait à 50 % du remboursement partiel de taxes sur les consommations 2023.