Conditionnalité PAC : nouveauté sur le remplissage des pulvérisateurs

3 septembre 2025 | Publié par FDSEA 49 - JA 49

À partir de la campagne PAC 2025, de nouvelles règles s’appliquent au remplissage des pulvérisateurs. Ces évolutions définies par l’arrêté du 10 mars 2025, sont intégrées dans la conditionnalité des aides : il est donc indispensable d’adapter vos pratiques pour rester en conformité.

NOUVEAUTÉ 2025 : Un moyen technique permettant d’éviter le débordement de la cuve lors du remplissage du pulvérisateur DOIT être utilisé. La surveillance humaine n’est plus tolérée en 2025. En cas d’absence de moyen technique sur l’exploitation le jour du contrôle, une anomalie conditionnalité sera relevée au titre de l’année 2025 (3% de pénalité sur l’ensemble des aides PAC).

Les solutions à mettre en œuvre :

  • Volucompteur à coupure automatique ;
  • Cuve intermédiaire d’un volume inférieur à celui du pulvérisateur, soit positionné en hauteur (remplissage par gravité), soit remplissage avec une pompe indépendante ou aspiration du pulvérisateur.

Plus d’informations : Ces points sont repris dans le sous-domaine « Santé - Productions végétales" des fiches accessibles sur le site Telepac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html