TFNB : Remboursement des taxes foncières par le fermier

En sus de son fermage, le fermier doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes foncières. A défaut d’accord amiable entre les parties, la fraction à la charge du preneur est fixée :

• Au 1/5^ème du montant global.
• Et le preneur doit rembourser obligatoirement la moitié de la taxe pour frais de Chambre d’Agriculture.
• Et sont également à sa charge les frais de gestion de fiscalité directe locale, calculés proportionnellement à la fraction de taxes remboursées (le taux est de 3 %, sauf en ce qui concerne les cotisations des syndicats et de la Chambre d’agriculture pour lesquelles le taux est fixé à 8 %).

Nouveauté : la loi de finances pour 2025, augmente à 30% l’exonération de la taxe foncière non bâtie sur les terres agricoles au lieu de 20 %, mais cela ne concerne pas la taxe chambre d’agriculture que le fermier continue de rembourser au bailleur comme indiqué ci-dessus. La loi a prévu que le bénéfice de cette exonération doit être intégralement rétrocédé au preneur, la méthode de calcul de cette rétrocession est fixée comme suit :

• S’il est prévu que le fermier rembourse au bailleur 1/5^ème (soit 20 %) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le preneur n’aura rien à rembourser au titre de cette taxe. C’est le bailleur qui devra déduire du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages, multipliée par 1,43.
• S’il est prévu que le fermier rembourse au bailleur 30% de la taxe foncière sur le non bâti : compte tenu de l’exonération, il n’aura rien à rembourser à son propriétaire au titre de cette taxe.
• Si le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est supérieur à 30 % : le preneur remboursera au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence entre ces 2 pourcentages multipliée par 1,43.

Retrouvez plus d’informations et des détails de calcul dans l’Anjou agricole du 31 octobre 2025