Bio : le crédit d’impôt maintenu jusqu’en 2028

Le projet de loi Finances pour 2026, validé le 2 février par un ultime 49-3, proroge l’avantage fiscal en faveur de l’agriculture biologique pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Cependant, le gouvernement maintient le plafond actuel du crédit d’impôt à 4 500 euros par an, alors que l’Assemblée Nationale puis le Sénat avaient proposé un rehaussement à 6 000 euros.

Ce maintien, dans un contexte budgétaire contraint, reste une bonne nouvelle pour le secteur. Toutefois, la FNSEA a rapidement noté que le texte du gouvernement prévoit un plafonnement du crédit d’impôt : il limite la déduction au seul montant de l’impôt effectivement dû par l’exploitant. Pour la FNSEA, cette mesure est inacceptable et marque un recul intolérable. Les exploitants non imposables se trouvent totalement privés du bénéfice du crédit d’impôt ! Quant aux agriculteurs faiblement imposés, l’imputation de leur crédit d’impôt est limitée à l’impôt dû.

Jugeant inacceptable cette mesure, la FNSEA a demandé avec insistance, la suppression de ce plafonnement et le rétablissement de la règle actuelle. Répondant à cette demande, la Ministre des Comptes publics a indiqué que cette disposition ne serait pas appliquée malgré la rédaction du projet de loi de finances. Une démarche rapide et efficace et une victoire pour la défense des agriculteurs biologiques.