Entretien des haies : début de la période d’interdiction reporté au 16 avril 2026

18 mars 2026 | Publié par FDSEA 49 - JA 49

Au vu des conditions climatiques de cet hiver, la FDSEA et JA avait sollicité un report d’un mois de la date d’interdiction d’entretien des haies et des arbres.

La DDT 49 a étudié et validé cette demande mais uniquement pour les parcelles agricoles situées sur les 89 communes qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En effet, le Maine-et-Loire a connu en février un épisode pluvieux exceptionnel, suivi d’importantes inondations sur près de la moitié des communes du département. De nombreux secteurs sont encore inondés et le temps de ressuyage est long. Ces inondations ont empêché l’accès aux parcelles, ce qui n’a pas permis de procéder à la taille des arbres et haies.

Par conséquent, le début de la période d’interdiction est reporté au 16 avril prochain pour les parcelles agricoles situées sur les 89 communes concernées (voir carte). Les agriculteurs ayant des haies dans ces communes bénéficient ainsi de ce report pour réaliser les travaux d’entretien sans faire de demande individuelle.

Pour les arbres et haies situés en dehors de ces communes, les agriculteurs peuvent, conformément à la réglementation, demander individuellement à bénéficier d'une dérogation pour réaliser des travaux d’entretien après le 15 mars. Les exploitants agricoles concernés doivent déposer une demande de reconnaissance de la force majeure en envoyant un mail à ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr. Ce dossier argumenté doit être lié à un évènement exceptionnel et être envoyé préalablement à la réalisation des travaux d'entretien des haies. Cette demande doit répondre à plusieurs critères, dont l’existence devra être démontrée :

  • un élément objectif : un événement imprévisible, irrésistible, extérieur (relatif en l'espèce aux circonstances climatiques anormales), et,
  • un élément subjectif : une obligation de prendre des mesures liées à l'événement exceptionnel.

Le dossier pourra s'appuyer sur différents éléments : relevés météorologiques, photographies géolocalisées, justificatif d'empêchement personnel, etc.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la direction départementale des territoires (DDT) par mail à ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr