LOA : L’Assemblée nationale adopte le compromis trouvé en CMP

21 février 2025 | Publié par FDSEA 49 - JA 49

Le 19 février, l'Assemblée nationale a adopté, par 369 voix pour et 160 contre, la version de compromis du projet de loi d'orientation agricole (LOA). Ce compromis avait été trouvé la veille en commission mixte paritaire (CMP) et doit désormais être validé par le Sénat.

Dépénalisation des atteintes environnementales : un compromis encadré

Ce texte prévoit une dépénalisation limitée des atteintes environnementales par rapport à la version initiale adoptée au Sénat. La mesure concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avec une amende réduite à 450 euros (au lieu de 75 000 euros et un an de prison) pour dépassement des seuils d’enregistrement, mais uniquement jusqu’à 15 % maximum.

Cependant, cette dépénalisation ne s’applique pas aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau, contrairement à ce que le Sénat avait voté le 21 janvier. Cette décision fait écho à l’intervention d'Annie Genevard, qui avait estimé qu'une telle extension serait « dangereuse, car elle s’appliquerait à tous, y compris aux industriels et aux activités dangereuses ».

Objectif de surfaces en agriculture biologique réintégré

Le texte réintègre également l'objectif de 21 % de surfaces en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030, un point qui avait été écarté par le Sénat.

Selon Laurent Duplomb, corapporteur du projet de loi, « une très grande majorité de la version du Sénat a été retenue ».

Le projet de loi doit désormais être adopté par le Sénat pour entrer en vigueur.