Relations commerciales : vers une transparence renforcée autour du SRP+10

A l’issue de son examen par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 11 mars, la proposition de loi (PPL) sur le prolongement du SRP+10 au-delà du 15 avril 2025 a été adoptée. Cette PPL dont le rapporteur est le député Stéphane Travert (Renaissance) prévoit un prolongement du dispositif pour certains produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2028 afin de «garantir un cadre juridique stable», «préserver les équilibres commerciaux» et «poursuivre l’évaluation des impacts». Pour les produits de DPH (droguerie/parfumerie/hygiène), l’encadrement des promotions prendra fin au 15 avril 2026 comme prévu dans la loi Descrozaille. Plusieurs amendements ont été adoptés ; pour avoir une vision précise de l’impact de la loi, il est prévu que les distributeurs fournissent des éléments précis sur l’utilisation du surplus de marge qu’a engendré le SRP+10 pour certains produits d’appel. Or en cas de manquement, l’amendement CE30 prévoit que le distributeur pourra être puni d’une amende administrative ne pouvant excéder 75000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Les grands fournisseurs de PGC (produits de grande consommation) devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le dispositif et l’amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs (amendement CE5). Les mêmes sanctions que pour les distributeurs sont prévues.