Simplification PAC : un nouvel acquis syndical

4 décembre 2025 | Publié par FDSEA 49 - JA 49

Le projet de simplification de la PAC, débattu depuis le printemps entre les instances européennes, a enfin fait l’objet d’un accord politique validé par les différentes parties (trilogue). De nombreuses demandes du réseau FNSEA JA sont en train de se concrétiser.

Prairies :  l’allongement de la définition de l’âge maximal des prairies temporaires à 7 ans au lieu de 5 ans devrait être possible, au choix des Etats membres.

Ratio prairies permanentes : proposition de la Commission d’augmenter de 5 à 10% la possibilité de baisse des prairies, au choix des Etats membres. En 2026, le ratio prairies permanentes n’impactera aucune région française. Il est même positif dans les Pays de la Loire.

Gestion des risques climatiques : à partir de la prochaine campagne, il devrait être possible d’allonger la période de référence historique à une moyenne olympique allant jusqu’à 8 ans, sous certaines conditions.

Versement des aides : les avances de paiement à hauteur de 70% pour les aides directes et 85% pour l’ICHN (au lieu de 50% et 75% normalement) devrait être pérennisées pour les prochaines années. Contrôle unique : le contrôle unique mis en œuvre en France dès cette année va être inscrit et pérennisé au niveau européen.

Ces évolutions doivent désormais être votées par le Parlement européen et adopté par le Conseil avant la fin d’année. Ces simplifications doivent ensuite faire l’objet d’une décision du Gouvernement pour sa mise en application en France, permettant leur mise en œuvre pour la campagne PAC 2026. Les étapes sont encore nombreuses avant la mise en application de ces simplifications, mais le réseau FNSEA et JA restera mobilisé.

PAC 2025 : paiement du solde les 3 et 17 décembre

4752 dossiers PAC ont été déposés en 2025. Près de 68 millions d’euros ont été payés avec l’acompte. Le paiement du solde interviendra les 3 et 17 décembre. Il restera ensuite le solde des aides bovines (prévu le 16 janvier), MAEC, aides bio, assurance récolte et aides couplées végétales.

Vigilance : actuellement, la DDT envoie les lettres de fin d’instruction pour les dossiers 2023 qui étaient concernés par des contrôles conditionnalité. Veillez à vérifier votre compte Telepac si vous étiez concernés par un contrôle en 2023.