Aide GNR : la FNSEA obtient la suppression de l’attestation des minimis et une reconduction jusqu’en août

28 mai 2026 | Publié par FDSEA 49 - JA 49

Ces derniers jours, la FNSEA s’était indigné du choix du Gouvernement français de soumettre l’aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) agricole au régime des aides de minimis agricole. En effet, la France avait fait le choix de maintenir cette aide GNR dans le champ du règlement des minimis agricole, ce qui limitait de facto l’efficacité du soutien public. Pour prétendre à l’aide de 3,86 c€/L sur les livraisons d’avril et 15 c€/L sur celles de mai à fin août, chaque agriculteur était initialement contraint de produire une liste exhaustive de toutes les aides perçues au titre du régime des minimis agricole – un carcan administratif qui rendait l’aide quasi inaccessible.

La FNSEA vient d’obtenir que l'attestation de déclaration des minimis soit supprimée pour les agriculteurs. Seules les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) doivent respecter ce formalisme contraignant.

La FNSEA vient également d’obtenir que les aides à l'achat de gazole non routier (GNR), de 15ct/l, soient reconduites jusqu'en août.

Les délais pour déposer les demandes de remboursement :

  • pour bénéficier de l'aide d'avril : la demande doit être effectuée à compter du 1er mai et au plus tard le 31 juillet
    ATTENTION Changement de délai pour demander l'aide pour le mois d'avril. Délai rallongé jusqu'au 31 juillet 2026.
  • pour bénéficier de l'aide de mai : la demande doit être effectuée à compter du 1er juin et au plus tard le 31 juillet.
La démarche à suivre pour bénéficier de l’aide de 15 cts d’euros à savoir :
1. Télécharger l’attestation sur l’honneur grâce au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/8_aides_entreprises/aide_gnr_agricole/nid_28317_attestation_honneur_conditions_eligibilite-2.pdf
2. Téléchargez cette attestation avec les factures GNR uniquement sur le site CHORUS Pro et indiquez vos coordonnées bancaires.
3. Validez votre demande.