PAC : trois points de vigilance pour cet été
Justification des terres à disposition : surveillez vos boîtes mails
Pour bénéficier des aides de la PAC , les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être "à leur disposition", conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les agriculteurs demandeurs doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Les surfaces déclarées à la PAC sont des surfaces dont l’agriculteur dispose au 15 mai 2026. Depuis l’an dernier, la DDT peut demander des documents justifiant la détention des terres (Baux, attestations de mises à dispositions, attestation de bail verbal, …). Comme pour les contrôles surfaciques, une sélection aléatoire de 1% ainsi qu’une sélection orientée ou à risque de 4% des dossiers seront mises en place. Cela représente entre 200 et 250 exploitations pour le Maine et Loire.
Pour les exploitations concernées par ce contrôle, la transmission du courrier est prévue pour la semaine du 6 au 10 juillet avec une demande de retour au plus tard fin août. En effet, le contrôle doit être instruit avant le 20 septembre pour avoir l’assurance du paiement de l’acompte de mi-octobre. Si tous les justificatifs ne sont pas disponibles avant le 20 septembre, l’agriculteur doit en informer la DDT pour que le paiement ne soit pas bloqué (sous condition de fournir documents avant le paiement de l’acompte).
Les justificatifs à fournir : titre de propriété, relevé de propriété, matrice cadastrale, bail rural, relevé MSA (s’il est à jour), attestation du propriétaire ou preuves de paiement de fermage pour les baux verbaux. En cas d’impossibilité de contacter le propriétaire, l’agriculteur doit fournir une attestation sur l’honneur avec nom, adresse et contacts du propriétaire. La DDT prendra directement contact avec le propriétaire.
Cette nouvelle règle vient de nouveau complexifier la déclaration PAC alors même que le transfert des DPB venait d’être simplifié. La FNSEA demande d’accepter les attestations sur l’honneur dans tous les cas d’échanges de parcelles ou de baux verbaux. Le pragmatisme doit remplacer la bureaucratie inutile.
Droit à l’erreur : date limite le 20 septembre
La date limite de modification de votre déclaration est fixée au 20 septembre, soit à l’initiative du déclarant (changement d’assolement, accident cultural), soit à l’initiative de l’administration (doublons avec un autre agriculteur, incohérence dans la déclaration, suivi du 3STR par « feux » après image satellite qui détermine une incohérence entre la déclaration et l’observation).
Déclaration des accidents de culture : à faire au plus vite
Désormais, ils doivent être déclarés sous 30 jours après le constat terrain ou dans la télédéclaration pour les évènements antérieurs (avec justificatif de semis si non visible par le 3STR). Il ne faut pas attendre les feux du 3STR pour déclarer les accidents de culture. Le risque est de ne pas toucher d’aides PAC sur les parcelles concernées qui seraient déclarées en SNE (surfaces temporairement non exploitées).