Canicule : Procédures d’indemnisation des pertes en lien avec les aléas climatiques

Depuis la réforme de la gestion des risques de 2023, l’articulation des dispositifs d’indemnisation en cas de pertes suite à un aléa climatique a été revue et il y a de quoi s’y perdre entre l’assurance multirisque climatique, l’Indemnité de solidarité nationale (ISN) et les calamités agricoles en cas d’aléas climatiques.

Concrètement si vous constatez des pertes en lien avec les épisodes de canicule voici les démarches à effectuer selon les productions, les taux de pertes estimés et leur nature :

Si vous êtes assuré en assurance multirisques climatiques

Pour les cultures

La démarche est individuelle et se déroule en deux étapes :

1. Vous déclarez le sinistre auprès de votre assureur le plus tôt possible et avant récolte, en vue d’une expertise.

2. La récolte passée, vous envoyez les justificatifs nécessaires, notamment pour documenter vos rendements.

Cette démarche est unique et permet de bénéficier à la fois de l’indemnisation prévue par votre contrat d’assurance et de celle versée au titre de la solidarité nationale. Les détails pratiques (documents à fournir, délais à respecter…) vous sont précisés directement par votre assureur

Pour les prairies

L’indemnisation est basée sur l’indice de pousse des prairies qui est suivi par un satellite (Airbus). Pas besoin d’informer votre assureur en cours de campagne en cas d’accident climatique. Une fois la période de pousse de l’herbe achevée, votre assureur vous informe du taux de perte retenu et, le cas échéant, verse les indemnisations prévues par votre contrat et au titre de la solidarité nationale pour vos prairies assurées.

Si vous n'êtes pas assuré : 2 dispositifs se complètent

Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) pour les pertes de récolte

L’ISN est déclenchée uniquement en cas pertes importantes :

- 50 % de pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticulture ;

- 30 % de pertes pour l'arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées.

- Le taux de perte est calculé en comparaison de la moyenne de l’exploitation la plus favorable entre les 3 dernières années et la moyenne olympique 5 ans (sans plu forte et plus faible)

Il s’agit d’une procédure collective qui nécessite la réalisation d’une mission d’enquête de la DDT pour évaluer si les seuils de pertes sont franchis et si celles-ci sont bien en lien avec l’aléa climatique.

Dans le cas de sécheresse et d’épisode de chaleur, il s'agit d'un phénomène plutôt long et généralisé, il est inutile que tous les exploitants se signalent à la DDT au début de la procédure.

La FDSEA, le SDPF 49, la Fédération viticole Anjou Saumur et la Chambre d’agriculture ont effectué plusieurs signalements lançant les procédures collectives pour : l’arboriculture (pommes, poires, cassis, groseilles), maïs, tournesol, houblon, miel, semences (potagères, fourragères), vignes (récolte et jeunes plants).

• Pour ces cultures, les procédures suivent leur cours et les demandes d’indemnisation individuelle ne seront à faire qu’après reconnaissance par le ministère de l’agriculture (pas avant plusieurs mois)
• Pour les cultures non listées qui auraient des pertes dépassant les seuils, prenez des photos des dégâts et contacter la FDSEA.

Pour les exploitants non assurés, l'État indemnise uniquement une partie des pertes au-delà du seuil de déclenchement des 30 et 50% selon les taux suivants :

Pour les prairies, le principe est le même que pour les exploitations assurées et le paiement se fait via l’interlocuteur agréé désigné lors de la déclaration PAC.

Calamités agricoles pour les pertes de fonds

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, le régime des calamités agricoles ne couvre plus les pertes de récolte mais uniquement les pertes de fonds, c'est-à-dire les dommages affectant durablement les moyens de production non assurables (jeunes plantations de cultures pérennes, prairies, productions de pépinière ou horticole commercialisées plus de 12 mois après le sinistre…).

Il n’y a pas de calcul de taux de pertes mais un montant minimal de perte à 1 000 euros avec un taux d’indemnisation entre 20 et 30%.

Il s’agit également d’une procédure collective qui nécessite une mission d’enquête terrain de la DDT. Une procédure est en cours pour les jeunes plants de vigne et une demande va être faite par la FDSEA pour les prairies.