PAC : changement de règle pour l’assurance climatique

Un problème de déclaration de la culture principale vis-à-vis de l’assurance récolte a été soulevé cet été par les assureurs. L’Etat confirme que la culture de maïs est assurable et peut émarger à l'assurance récolte, même si la culture n’est pas déclarée en culture principale lors de la déclaration PAC. Cette situation est conforme aux règles de la PAC et de l'assurance récolte.

Toutefois les MLG (mélanges de légumineuses prépondérantes et de graminées) sont classés comme prairie et font partie du périmètre de l'ISN et de l’assurance prairie.

Il existe alors un risque de double indemnisation sur la même parcelle : prairie et maïs. Ceci n'est pas possible réglementairement.

Les consignes du ministère sont désormais que, pour les exploitations assurées pour leurs cultures, les cultures implantées à la suite d'un MLG (maïs par exemple) doivent être déclarées en tant que "culture secondaire" dans la fiche parcelle. Cela permettra pour la campagne 2026 de distinguer les MLG implantés en prairie des MLG implantés en dérobé (entre deux cultures). Cette consigne a été transmise aux assureurs, qui, lorsqu'ils expertisent un sinistre, identifient s'il y a un recoupement entre la surface de la culture sinistrée et les surfaces déclarées en MLG.

Attention, date limite au 20 septembre pour pouvoir modifier sa déclaration PAC.

La FDSEA est intervenue auprès de la ministre vis-à-vis de la difficulté de faire ces modifications dans un délai très court.