Dégrèvement TFNB : le travail syndical de terrain a payé

1 octobre 2026 | Publié par FDSEA 49 - JA 49

Face aux conséquences exceptionnelles des aléas climatiques, la FDSEA et JA ont sollicité dès la première réunion de crise en préfecture mi-juillet, la mise en place d'une exonération de la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB). C’est désormais chose faîte, le dégrèvement de la TFNB a été obtenu pour tout le département et pour l’ensemble des parcelles agricoles, situation rarissime qui montre bien l’ampleur de la situation. Grâce au travail de terrain réalisé par FDSEA et JA depuis le début l’été avec les services de la DDT, le Préfet a pu définir les taux de dégrèvement suivants :

  • 50 % pour les prairies
  • 60 % pour les vergers et autres cultures pérennes (hors vignes)
  • 50 % pour les vignes
  • 40 % pour les terres arables (grandes cultures et maraîchage)

Une somme qui bénéficie à l’exploitant

Les avis de taxes foncières sont déjà établis et certains propriétaires les ont déjà reçus. Le dégrèvement sera alors envoyé par lettre chèque ou par virement si le paiement des impôts fonciers est réalisé par prélèvement. Dans tous les cas, les propriétaires seront informés de son montant par courrier détaillant l’origine du dégrèvement et le montant total versé. Habituellement, au verso du même courrier, il est précisé pour chaque parcelle, le montant du dégrèvement. Ainsi, un propriétaire qui a plusieurs fermiers pourra affecter le montant du dégrèvement à chaque fermier selon les parcelles louées. Si l’exploitant n’a pas l’information par son propriétaire, il peut alors se rendre à la Mairie de la commune où se situe les parcelles. Ces informations sont en principe affichées ou renseignées sur demande. Le montant du dégrèvement sera alors à déduire du montant du fermage arrivant à échéance au 1er novembre 2026, sous réserve de la réception du courrier par le propriétaire.

Cette mesure est destinée à bénéficier directement aux exploitants agricoles. En effet, si la TFNB est réglementairement due par le propriétaire du foncier, le bénéfice de la remise doit être répercuté au fermier, qui est l’exploitant subissant directement les conséquences de la baisse de ses revenus. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le montant correspondant à la remise doit ainsi être déduit directement du fermage.

Report de la date de paiement

Le ministère de l’Agriculture indique que la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. « Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû aprèsdéduction du montant dégrevé », précise la rue de Varenne.

Reversement au fermier : conformément à l'article L. 411-24 du code rural, le dégrèvement accordé au bailleur d'un bien rural doit être reversé au preneur à bail.