Haie : le guichet unique ouvre le 1er octobre

C’était l’un des engagements pris envers le monde agricole : remplacer les multiples réglementations applicables aux haies par une procédure unique, plus lisible et sécurisante. Après plusieurs reports, le régime unique de la haie, créé par la loi d’orientation agricole de mars 2025, entre finalement en vigueur le 1er octobre 2026. Cette interface numérique doit permettre au porteur de projet de déclarer son projet de destruction et d’obtenir une réponse unique de l’administration, après coordination des différents services concernés.

Mais cette « simplification » est loin de signifier la disparition des contraintes. Comme le dénonçaient en mai dernier la FDSEA, les JA et la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire, lors d’une réunion de concertation, le dispositif initial maintenait de nombreuses réglementations et prévoyait des coefficients de compensation pouvant conduire à replanter plus de 2,5 fois le linéaire détruit. La profession demandait alors une véritable simplification, des règles lisibles, des délais sécurisés et une compensation limitée.

La mobilisation a permis de revoir la copie

La mobilisation de la FNSEA et de son réseau n’est pas restée sans effet car le report de l’ouverture du guichet a permis de renégocier plusieurs points du dispositif. L’instruction nationale publiée depuis prévoit désormais des règles de compensation moins élevées : possibilité d’un ratio de 1 pour 1 pour les destructions de moins de 20 mètres, majoration de 0,2 à 0,3 entre 20 et 150 mètres, et plafond de 2 au-delà de 150 mètres. Dans l’attente de l’arrêté préfectoral départemental, en consultation publique jusqu’au 20 octobre, un coefficient transitoire de 1 s’applique.

Comment ça marche ?

Concrètement, le porteur d’un projet de destruction de haie devra passer par le portail numérique du guichet unique avant toute intervention. Un simulateur permet d’abord d’identifier les réglementations susceptibles de s’appliquer au projet. Le demandeur constitue ensuite son dossier et le dépose en ligne. La déclaration est transmise à la DDT chargée de l’instruction qui consulte, lorsque cela est nécessaire, les différentes administrations concernées avant de produire une réponse unique. L’objectif est donc d’« internaliser » la complexité réglementaire au sein de l’administration : pour l’agriculteur, un seul point d’entrée et une seule réponse, plutôt que plusieurs démarches successives. Le dispositif concerne les projets de destruction de haies ; les modalités d’entretien courant restent encadrées par les réglementations qui leur sont propres.

Le 1er octobre marque ainsi moins la fin du dossier que le début de sa mise en œuvre. Pour la profession agricole, l’enjeu reste désormais de faire en sorte que le guichet unique tienne réellement sa promesse : sécuriser les agriculteurs et simplifier leurs démarches, sans transformer l’outil unique en simple porte d’entrée vers une réglementation toujours aussi complexe.

Consultation publique jusqu’au 20 octobre

Une consultation du public est actuellement ouverte en Maine-et-Loire sur le projet d’arrêté préfectoral relatif aux haies. Elle porte notamment sur les règles départementales qui doivent préciser le dispositif, en particulier les modalités de compensation et la période d’interdiction des travaux. Les agriculteurs sont donc invités à prendre connaissance du projet et à faire valoir leurs observations pendant la période de consultation. https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Haies-et-Bocage/Consultation-sur-l-arrete-prefectoral-sur-les-haies