ISN – dépôt des demandes d’indemnisation jusqu’au 30 novembre
Suite à la sécheresse de cet été, le dispositif de demande d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les grandes cultures et les légumes (y compris leurs semences) est ouvert jusqu’au 30 novembre pour les cultures suivantes :
- Semences de cultures fourragères : luzerne, dactyle, ray-grass ;
- Grandes cultures et semences de ces cultures : chanvre, houblon, lin, lupin, maïs, millet, orge, quinoa, sarrasin, soja, tournesol ;
- Légumes - cultures et semences : aubergine, betterave, carotte, céleri, chicorée, chou, concombre, courge, courgette, échalote, épinard, fève, flageolet, haricot vert, haricot noir, haricot sec, melon, oignon, panais, pastèque, persil, pissenlit, poireau, poivron, pomme de terre, radis, rhubarbe, tomate.
Cette ouverture fait suite au travail mené tout l’été par la FDSEA et la Chambre d’agriculture avec les services de la DDT qui a permis d’obtenir un avis favorable de la commission nationale le 1er octobre dernier.
Avant de déposer un dossier d’Indemnisation de solidarité nationale (ISN) sur le site Aleanat, les agriculteurs sont invités à vérifier s’ils sont bien concernés par cette démarche et s’ils sont éligibles.
Exploitations éligibles
Les agriculteurs ne disposant pas d’une assurance récolte multirisque climatique pour les cultures peuvent déposer une demande d'indemnisation sur la plateforme Aléanat, sous réserve de respecter les critères suivants :
- exercer une activité agricole ;
- disposer d'un SIRET valide ;
- déclarer au moins une des cultures reconnues (liste ci-dessus) ;
- démontrer un taux de perte minimum de 50% par rapport au rendement de référence historique pour au moins une des cultures reconnues.
Pour les agriculteurs ayant un contrat d’assurance récolte MRC sur d’autres cultures que celles citées plus haut, l’ISN est gérée par l’assureur désigné sur TELEPAC, sauf si ce dernier n’a pas les capacités techniques pour gérer l'ISN (pour le savoir il convient d’interroger votre assureur).
Justifier d'une perte de 50 %
Attention, pour être éligible, l’exploitation doit enregistrer au moins 50 % de pertes sur une ou plusieurs cultures reconnues sinistrées par rapport à la référence historique de l’exploitation. Il s’agit de la meilleure moyenne de rendement entre :
- la moyenne triennale 2023-2025
- et la moyenne quinquennale olympique 2021-2025.
En cas d’absence de production sur une ou plusieurs années, l’application utilisera une valeur de référence fixée à partir des rendements déclarés et justifiés par l’exploitant ; à défaut, il sera utilisé une valeur fixée à partir de données statistiques publiées.
L'agriculteur doit justifier les rendements 2026 et ceux des années passées par tout moyen (attestations de livraison aux organismes de collecte et/ou de commercialisation, bordereaux de livraison, ...). Concernant les cultures spécialisées et au cas par cas, il pourra être demandé aux exploitants d'autres justificatifs comme : une copie de leur contrat "semences", un extrait de leur catalogue, des factures d'achat/de vente, …
Une faible indemnisation au regard des pertes
Depuis la réforme de gestion des risques de 2023 visant le développement de l’assurance récolte, l’indemnisation des pertes hors assurance, baisse d’année en année. Pour 2026, les pertes au-delà de 50 % sont indemnisées à hauteur de 28 %. Par exemple, pour une exploitation avec 21 ha de maïs, un rendement historique de 12 T/ha et un rendement 2026 à 4T/ha, l’indemnisation devrait avoisiner les 1100 €. Pour information, le seuil d’indemnisation est fixé à 200 €, en dessous de ce montant l’aide n’est pas versée.
D’autres productions seront concernées dans les mois à venir
A la demande du Syndicat des producteurs de fruits, les cultures fruitières (framboises, pommes et poires) qui ont également obtenu un avis favorable le 1er octobre, seront à déposer au mois de février. D’autres cultures sont en cours d’expertise pour bénéficier de l’indemnisation ISN ou calamités (pertes de fonds) dans les mois à venir. C’est le cas notamment des semences fourragères et potagères (complément à la première demande), horticulture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pépinières ornementales, pépinières fruitières.
Retrouvez plus d'informations sur le site de la DDT 49